Lorsque votre santé réduit durablement votre capacité de travail, il existe des dispositifs pour compenser la perte de revenus. La Sécurité sociale mobilise des règles distinctes selon votre statut et votre historique de cotisation. Ce guide pratique présente les étapes essentielles pour préparer un dossier solide auprès des organismes compétents.
Vous pouvez être placé en invalidité soit par décision du médecin conseil, soit après une demande déposée à votre caisse. La procédure dépend de la CPAM, de la MSA pour les agriculteurs, ou du régime des indépendants. Retrouvez ci‑dessous les éléments clés regroupés sous « A retenir : ».
A retenir :
- Dossier médical complet avec certificats et comptes rendus récents
- Formulaires Cerfa adaptés selon statut et preuves d’affiliation
- Contrôle des cotisations et seuils de travail pour ouvrir le droit
- Possibilité de cumul aides (AAH, ASI, CAF) sous conditions
Démarches CPAM pour obtenir une pension d’invalidité
Pour appliquer ces éléments, commencez par constituer un dossier solide destiné à la CPAM. La demande pour les salariés s’effectue via le Cerfa dédié et doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé. Selon l’Assurance Maladie, la CPAM rend une décision généralement sous deux mois après réception du dossier.
La constitution du dossier conditionne le délai de traitement et la qualité de l’instruction par le Service Médical de l’Assurance Maladie. Pensez à centraliser comptes rendus, résultats d’examens et historiques d’arrêts maladie. Cette organisation facilite l’évaluation de la perte de capacité de travail supérieure à deux tiers.
Pièces à fournir :
- Certificat médical détaillé du médecin traitant
- Formulaire Cerfa n°11174*05 complété
- Historique des arrêts de travail et comptes rendus médicaux
- Justificatif d’identité et mise à jour de la Carte Vitale
Catégorie
Taux sur salaire moyen
Montant mensuel minimum
Montant mensuel maximum
Catégorie 1
30 %
328,07 €
1 159,20 €
Catégorie 2
50 %
328,07 €
1 932,00 €
Catégorie 3
50 % + MTP
328,07 € + 1 288,13 €
1 932,00 € + 1 288,13 €
Majoration pour tierce personne (MTP)
—
1 288,13 €
« Mon dossier a été accepté au bout de deux mois, après plusieurs certificats et un suivi régulier. »
Karim N.
Après réception d’une notification d’attribution, la CPAM envoie un titre de pension et précise la catégorie attribuée. Vous devez actualiser votre carte Vitale et signaler tout changement de situation. En cas de refus, la notification indique les voies de recours possibles auprès de la caisse.
La mise à jour de la carte Vitale suit l’attribution du titre et facilite le versement de la pension. Selon Service-public.fr, la notification précise la catégorie, le montant et les voies de recours administratives. Conserver une copie complète du dossier facilite une procédure de recours si nécessaire.
Démarches spécifiques pour indépendants et régimes particuliers
Après la CPAM pour les salariés, les indépendants relèvent d’autres règles de calcul et de condition. Les travailleurs indépendants utilisent le formulaire S4150 et voient leur pension calculée sur le RAAM. Selon Service-public.fr, le calcul repose sur les trois meilleures années parmi les sept dernières.
Le statut agricole dépend de la MSA et suit des formulaires et conditions distinctes. Les agents titulaires de la fonction publique relèvent d’un régime spécifique géré par leur administration. Ces différences influent sur le montant et le mode de liquidation de la pension.
Cas selon statut :
- Salarié privé — Cerfa et évaluation par la CPAM
- Indépendant — S4150 et RAAM sur 3 meilleures années
- Agriculteur — demande auprès de la MSA et conditions spécifiques
- Agent public — régime spécial géré par l’administration
Calcul et types de pension pour les indépendants
Ce point précise les taux et les niveaux de pension applicables aux indépendants. Le PIPM correspond à une invalidité partielle, le PITD à une invalidité totale et le PITD+MTP inclut l’assistance quotidienne. Selon l’Assurance Maladie, la MTP en 2025 s’élève à 1 288,13 euros par mois.
Type
Base de calcul
Exemple chiffré
Remarque
PIPM (partielle)
RAAM réduit
Montant inférieur à PITD
Activité possible réduite
PITD (totale)
50 % du RAAM
Exemple : RAAM 25 000 € → 12 500 €/an
Inapte au métier
PITD + MTP
50 % + 1 288,13 €
Majorée pour aide ponctuelle
MTP non soumise à prélèvements
Calcul RAAM
3 meilleures années
Variable selon revenus déclarés
Influence directe sur le montant
« En tant qu’intermittent, mon pension a été calculée sur mes dix meilleures années, avec des montants variables selon mes contrats. »
Marc N.
Intermittents du spectacle : règles et cumul avec l’ARE
Ce sous‑chapitre relie le régime des intermittents aux règles générales de la CPAM et du cumul d’allocations. Les intermittents conservent la possibilité de cumuler la pension avec l’ARE, mais le total ne peut dépasser le salaire de référence. Selon l’Assurance Maladie, la variabilité des contrats rend le calcul parfois complexe pour les intermittents.
Cumul des aides, MDPH, RQTH et droits connexes
Pour compléter la pension, il convient d’envisager les aides versées par la CAF et les décisions de la MDPH concernant la RQTH. L’AAH peut intervenir pour compléter des ressources trop faibles, tandis que l’ASI garantit un minimum vital. Selon Service-public.fr, l’AAH est déconjuguée depuis octobre 2023 et ne tient plus compte des revenus du conjoint.
Aides possibles :
- AAH pour compléter jusqu’au plafond fixé par la CAF
- ASI pour garantir un minimum de ressources
- Aides au logement (APL) gérées par la CAF
- Travail partiel autorisé, cumul plafonné par ancien salaire moyen
AAH, ASI et plafonds pratiques
Ce point présente montants et conditions pratiques pour l’AAH et l’ASI en 2025. Le plafond AAH pour une personne seule s’établit autour de 1 016 € par mois, et l’ASI complète les pensions très faibles jusqu’à un seuil d’environ 900 € mensuels. Selon Service-public.fr et l’Assurance Maladie, ces prestations exigent des déclarations régulières auprès des organismes concernés.
Année de naissance
Âge légal départ retraite
1963
62 ans et 9 mois
1964
63 ans
1965
63 ans et 3 mois
1966
63 ans et 6 mois
1967
63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
MDPH, RQTH et Carte d’invalidité : accompagnement local
Ce point explique comment la MDPH instruit les demandes de reconnaissance et d’aménagements. La RQTH facilite l’adaptation du poste et l’accès aux aides locales de la mission locale ou de l’employeur. La Carte d’invalidité peut compléter le dossier pour faciliter les déplacements et les droits associés.
« La RQTH m’a permis d’obtenir un aménagement d’horaires et un poste adapté au sein de l’entreprise. »
Jeanne N.
« Déclarez toute reprise d’activité à votre caisse pour éviter une suspension ou une réduction de votre pension. »
Expert N.
La coordination entre la CPAM, la MSA, la CAF et la MDPH est cruciale pour préserver vos droits et optimiser les aides. Préparer un dossier complet et déclarer tout changement de situation évite des effets de seuil négatifs. Ce soin administratif protège vos droits financiers et facilite les accompagnements adaptés.
Source : Assurance Maladie, « Faire une demande de pension d’invalidité », ameli.fr, 2025 ; Service-public.fr, « Pension d’invalidité de la Sécurité sociale », service-public.fr, 2025 ; MSA, « Invalidité agricole et pension », msa.fr, 2025.