Vous pensez que votre maladie est liée à votre activité professionnelle et vous cherchez des repères concrets. Cet exposé détaille les démarches, les délais et les acteurs à solliciter pour faire valoir vos droits.
Les étapes vont de la Déclaration d’Accident du Travail à la saisine du CRRMP si nécessaire, en passant par la constitution d’un Dossier Médical. Retrouvez ci-dessous l’essentiel pratique à garder pour agir efficacement et respecter les délais.
A retenir :
- Déclaration auprès de la CPAM dans les quinze jours
- Dossier complet avec certificat médical initial et attestation de salaire
- Délais d’instruction légaux à respecter pour éviter un rejet
- Recours possible devant la CRA puis le tribunal
Pour engager la déclaration et constituer un dossier solide, privilégiez la bonne chronologie et les pièces requises
Déposer la déclaration auprès de la CPAM et réunir les pièces essentielles
La première étape consiste à transmettre la déclaration à la CPAM dans les quinze jours suivant l’arrêt de travail. Il faut joindre le formulaire CERFA, l’attestation de salaire fournie par l’Employeur et deux exemplaires du certificat médical initial.
Selon le Code de la sécurité sociale, la non-transmission dans les délais peut compliquer l’instruction du dossier et retarder la reconnaissance. Selon Ameli, ces pièces permettent à la caisse de lancer l’enquête et de solliciter des examens complémentaires si le tableau le prévoit.
Documents mal fournis entraînent souvent des demandes complémentaires et rallongent les délais d’instruction par la caisse. Veillez à archiver votre Dossier Médical et à conserver les courriers échangés.
Quelques précisions pratiques pour gagner du temps et éviter les erreurs fréquentes en amont. Ces bonnes pratiques facilitent la communication avec la caisse et l’Employeur.
Documents obligatoires :
- Formulaire CERFA de déclaration de maladie professionnelle
- Attestation de salaire fournie par l’employeur
- Certificat médical initial signé par le médecin traitant
- Résultats d’examens complémentaires si prévus par le tableau
Document
Émetteur
Délai
Référence légale
Formulaire CERFA
Victime / salarié
15 jours après l’arrêt
Article L461-5 CSS
Attestation de salaire
Employeur
À joindre à la déclaration
Article R461-5 CSS
Certificat médical initial
Médecin traitant
2 exemplaires
Article L461-5 CSS
Examens complémentaires
Laboratoires ou spécialistes
Selon tableau
Tableaux maladies professionnelles
« J’ai perdu du temps faute d’attestation de salaire complète, la CPAM a demandé des compléments »
Marie D.
Comme l’instruction progresse, la CPAM mène des investigations formelles puis notifie une décision motivée
Enquête CPAM, questionnaires et phase contradictoire pour établir le lien
Après réception du dossier complet, la caisse dispose de cent vingt jours francs pour statuer sur la demande. Selon INRS, la caisse peut ouvrir une enquête et adresser des questionnaires au salarié et à l’Employeur pour préciser les tâches et conditions d’exposition.
La CPAM peut consulter le médecin du travail et recueillir des témoignages utiles à l’instruction, ce qui alimente le dossier médical. Vous disposez de délais pour consulter le dossier et formuler des observations sans pouvoir ajouter de pièces durant la seconde phase.
En pratique, la phase contradictoire comprend deux périodes de consultation respectives d’une dizaine de jours chacune et permet d’inscrire vos remarques. La fin de l’instruction aboutit soit à une reconnaissance, soit à la saisine du CRRMP si un avis médical supplémentaire est requis.
Délais et enquête :
- 120 jours pour décision de la caisse après dossier complet
- 100 jours maximum pour enquêtes internes et questionnaires
- 30 jours pour apporter éléments au CRRMP si saisi
- 110 jours pour avis final du CRRMP après saisine
Étape
Acteur
Délai légal
Réception dossier complet
CPAM
Début du délai de 120 jours
Investigations et questionnaires
CPAM / médecin du travail
Jusqu’à 100 jours
Phase contradictoire
Salarié et employeur
2 périodes de 10 jours
Avis CRRMP
Comité régional
110 jours après saisine
« J’ai pu faire valoir des éléments nouveaux pendant la consultation, cela a clarifié mon dossier »
Paul L.
Si la maladie n’est pas inscrite au tableau ou si les conditions manquent, compter sur l’expertise médicale et les voies de recours
Reconnaissance hors tableau par expertise médicale et critères d’IPP
Lorsque la pathologie n’apparaît pas dans les tableaux, la reconnaissance repose sur la démonstration d’un lien direct et essentiel avec le travail habituel. Selon le Code de la sécurité sociale, il faut démontrer que la maladie est principalement due au travail pour obtenir la reconnaissance hors tableau.
Parmi les critères, l’incapacité permanente partielle d’au moins vingt-cinq pour cent reste un seuil fréquent pour la saisine du CRRMP. Selon Ameli, les pathologies psychiques peuvent être reconnues si l’expertise établit une causalité suffisante et un taux d’IPP notable.
Conséquences financières et médicales :
- Prise en charge à 100% des soins liés à la maladie
- Indemnités journalières supérieures à celles de la maladie ordinaire
- Attribution d’une rente ou d’un capital selon le taux d’IPP
- Possibilité d’indemnisation complémentaire via CARSAT selon les cas
Conséquence
Effet pratique
Référence
Prise en charge des soins
100% des frais médicaux
Assurance maladie / Ameli
Indemnités journalières
Montant majoré par rapport à maladie ordinaire
Article L.322-3 CSS
Rente d’incapacité
Calcul dépendant du taux d’IPP
Textes CNAM
Capital
Versement unique selon barème
Barème Assurance maladie
« Après expertise, j’ai obtenu une rente qui m’aide à payer les soins et la réadaptation »
Sophie R.
Recours et contestations :
- Saisine de la Commission de Recours Amiable dans les deux mois
- Recours contentieux devant le Tribunal judiciaire ensuite
- Poursuites possibles vers la Cour d’appel puis la Cassation
- Conserver toutes les pièces du dossier pour chaque instance
« L’avis médical a été déterminant, l’appui d’un avocat a aussi fait la différence »
Dr A.
Source : Ameli, « Maladie professionnelle : votre prise en charge », Ameli.fr, 2024 ; INRS, « Accidents du travail et maladies professionnelles », INRS, 2023 ; Code de la sécurité sociale, « Articles L461-5 et R461-5 », Légifrance, 2024.