Vous rencontrez un litige avec votre CAF? Vous les avez contacté à plusieurs reprises mais vous êtes sans réponse ou insatisfait(e) de la réponse qui vous a été apportée, votre dossier reste bloquée.
Ne cédez pas à la panique , voici les premières choses à vérifier:
Voyons tout d’abord si un changement dans votre vie personnelle est survenu.
Tout changement de situation doit faire l’objet d’une déclaration de votre part auprès de votre CAF. Si ce changement a été remonté par d’autres services administratifs ( voir même une délation par un tiers ) vos prestations peuvent être interrompues l’instant de la mise à jour de vos données et du réajustement de vos prestations.
Deuxième Hypothèse , vos déclarations trimestrielles ont-elles été faites dans les temps ?
Car une déclaration oubliée ou en retard peut décaler voir suspendre le versement de vos droits !
Troisième Hypothèse : il se peut que certains de vos droits sont arrivés à terme en effet certaines prestations ont une durée limitée dans le temps : exemple : la PAJE ( Prestation d’accueil du Jeune Enfant ) prend fin au mois précédent le troisième anniversaire de l’enfant.
Une fois ces vérifications faites si vous êtes toujours en désaccord, et après plusieurs réclamations ( téléphone, par courrier , rende-vous en téléphonique ou auprès de votre caf , réclamation en ligne… )vous pouvez passer à l’étape supérieure: saisir le MÉDIATEUR ADMINISTRATIF DE LA CAF.
Il s’efforcera de résoudre le problème rencontré et s’assurera de la bonne compréhension des réponses qu’il apportera quant au dossier.
Pour saisir le médiateur administratif il faut impérativement avoir effectuer au préalable diverses démarches auprès de votre caf pour débloquer la situation ( contacts, courriers , réclamations…). Ces démarches seront à fournir au médiateur afin qu’il intervienne comme son nom l’indique dans une médiation avec les services concernés.
N.B: Sachez qu’une saisie du Tribunal peut s’effectuer après l’intervention du médiateur en cas de situation inchangée et si vous l’estimez nécessaire.
A savoir que si le tribunal est saisi en cours de médiation, la médiation prendra fin immédiatement.