Allocation journalière d’accompagnement : conditions et demande

services adminitratifs

11 octobre 2025

L’allocation journalière d’accompagnement soutient les proches pendant la fin de vie d’un parent ou d’un ami proche. Elle concerne salariés, travailleurs indépendants et demandeurs d’emploi qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle.

Le dispositif, institué par la loi de 2010 et précisé par décret, fixe montant et durée selon le statut. Pour aller à l’essentiel, consultez les points clés regroupés ci‑dessous.

A retenir :

  • Montant journalier 64,41 euros brut pour congé complet
  • Montant journalier réduit 32,21 euros pour temps partiel
  • Durée maximale 21 jours en congé sans activité
  • Durée maximale 42 jours pour activité à temps partiel

Conditions d’éligibilité allocation journalière d’accompagnement

Après les points clés, examinons précisément les conditions d’éligibilité à l’Allocation journalière d’accompagnement. Selon ameli.fr, la prestation s’adresse aux salariés, indépendants et demandeurs d’emploi indemnisés.

La personne accompagnée doit être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et recevoir des soins palliatifs à domicile. Selon service-public.fr, le lieu de prise en charge peut être le domicile, l’EHPAD ou le logement de l’accompagnant.

Conditions d’attribution principales :

  • Bénéficiaire en congé de solidarité familiale, présence au domicile du proche
  • Personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable
  • Soins palliatifs reçus au domicile, en EHPAD ou chez l’accompagnant
  • Possibilité de partage entre plusieurs accompagnants, répartition indiquée dans le dossier
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Situation Montant brut/jour Durée maximale Condition principale
Salarié congé sans activité 64,41 € 21 jours Congé de solidarité familiale
Salarié activité à temps partiel 32,21 € 42 jours Transformation du congé en temps partiel
Indépendant sans activité 64,41 € 21 jours Suspension ou arrêt d’activité
Indépendant activité partielle 32,21 € 42 jours Réduction d’activité déclarée
Demandeur d’emploi indemnisé 64,41 € (substitution possible) 21 jours Lien familial ou personne de confiance exigé

Publics concernés et modalités pratiques

Ce point détaille les publics concernés par l’Allocation journalière d’accompagnement et leurs modalités. Selon service-public.fr, la personne accompagnée doit recevoir des soins palliatifs à domicile ou en établissement.

Les fonctionnaires, militaires et travailleurs agricoles disposent de règles adaptées à leurs régimes spécifiques. Selon ameli.fr, l’allocation est versée également en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.

Documents requis administratifs :

  • Attestation employeur précisant le congé de solidarité familiale ou le temps partiel
  • Certificat médical du médecin traitant attestant la phase avancée ou terminale
  • Formulaire Cerfa n°14555*01 rempli pour la demande d’allocation
  • Pièces d’identité et numéro de sécurité sociale de chaque accompagnant

« J’ai suspendu mon activité pour accompagner ma mère, l’AJAP a couvert mes besoins financiers essentiels. »

Marie N.

Cas particuliers et partage entre accompagnants

Ce point précise les situations particulières et le partage possible de l’allocation entre aidants. Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation, chacun indiquant le nombre de journées demandées.

Selon Legifrance, le silence de la Cnajap dans les sept jours suivant la réception vaut acceptation du dossier. Les départements d’outre‑mer appliquent les mêmes règles de versement et d’éligibilité.

Cas particuliers fréquents :

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  • Partage de journées entre aidants successifs ou simultanés, répartition écrite
  • Accompagnant non salarié agricole relevant de la MSA et procédures adaptées
  • Demandeurs d’emploi indemnisés, conditions de lien familial ou personne de confiance

L’ensemble des conditions varie selon le statut et la résidence de la personne accompagnée. Les démarches pratiques, formulaires et coordonnées utiles sont nécessaires pour déposer la demande d’allocation.

Démarches et demande allocation accompagnement

Suite aux conditions énoncées, passons aux démarches concrètes pour effectuer la demande d’allocation. Selon service-public.fr, l’envoi au CNAJAP ou à la caisse de rattachement est requis selon le régime.

Étapes administratives pour la demande AJA

Cette sous-partie détaille les étapes à suivre pour constituer et envoyer le dossier au Cnajap. Selon service-public.fr, le dossier doit comprendre attestation employeur, certificat médical et le Cerfa prévu.

Étapes de constitution :

  • Remplir le formulaire Cerfa n°14555*01 et réunir les pièces justificatives nécessaires
  • Obtenir l’attestation employeur précisant congé ou activité à temps partiel
  • Joindre le certificat médical daté par le médecin traitant et pièces d’identité
  • Envoyer le dossier recommandé à la CNAJAP ou via la caisse d’assurance maladie

Document Fournisseur Destination
Dossier complet (Cerfa + attestations) Demandeur CNAJAP, Rue Marcel Brunet BP 10923 014 GUÉRET Cedex
Attestation employeur Employeur Inclure précision congé ou temps partiel
Certificat médical Médecin traitant Atteste phase avancée ou terminale
Répartition multi‑accompagnants Demandeur principal Numéros de sécurité sociale et nombre de journées

« J’ai envoyé mon dossier recommandé et la Cnajap m’a répondu rapidement, ce soutien a été essentiel. »

Paul N.

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Délais réponse Cnajap et recours administratif

Cette partie explique les délais d’instruction et les recours possibles en cas de silence ou de refus. Selon Legifrance, le silence de la Cnajap au bout de sept jours vaut acceptation de la demande.

Délais et recours :

  • Silence de la Cnajap, acceptation après sept jours
  • Recours gracieux possible auprès de la caisse d’assurance maladie
  • Envoi recommandé conseillé pour prouver la date de réception du dossier

Une fois la demande déposée, viennent les questions de cumul avec d’autres prestations et de fiscalité. Le point suivant détaille les règles de cumul, la fiscalité et les aides complémentaires disponibles pour les aidants.

Droits aidants familiaux, cumul prestations sociales et fiscalité

Après les démarches, il faut clarifier les droits des aidants et les règles de cumul applicables. Selon ameli.fr, certains versements remplacent ou excluent l’AJAP pendant la période d’accompagnement.

Cumul avec prestations sociales et exclusions

Cette sous-partie précise les prestations incompatibles avec l’AJAP et les cas d’exclusion. L’AJAP n’est pas cumulable avec certaines indemnités de congé ou avec la PreParE pendant la période d’accompagnement.

Prestations incompatibles fréquentes :

  • Indemnités de maternité ou paternité pendant la période d’accompagnement
  • Indemnités de congés maladie ou accident du travail sauf cas temps partiel
  • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) non cumulable

« Recevoir l’allocation m’a permis d’organiser des soins sans risquer la précarité. »

Anne N.

Fiscalité, prélèvements sociaux et aides complémentaires

Cette partie explique l’imposition et les prélèvements appliqués sur l’allocation journalière d’accompagnement. Le montant subit une retenue au titre de la CSG et de la CRDS avant imposition à la source.

  • Retenue sociale : CSG 6,2% et CRDS 0,5% appliquées au montant brut
  • Prélèvement à la source selon le taux transmis par l’administration fiscale
  • Renseignement local possible auprès de la Mairie allocation accompagnement et de la CAF AJA

« Mon conseiller mairie m’a orienté vers la sécurité sociale pour compléter le dossier et clarifier les montants. »

Luc N.

Pour toute question pratique, la sécurité sociale accompagnement et la caisse d’assurance maladie restent les interlocuteurs privilégiés. Le formulaire formulaire AJA doit être complété avec soin pour éviter les délais supplémentaires.

Source : Ameli, « Allocation journalière d’accompagnement », Ameli, 2025 ; Service-public, « Allocation journalière d’accompagnement », Service-public.fr, 2025 ; Légifrance, « Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 », Légifrance, 2010.

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